J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05184

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Arrêtés du 9 mars 1998 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : AGRA9800538A



   Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis plan des Arcades, à Lattes (Hérault), cadastré section AT nos 103 à 105 pour une superficie totale de 1 026 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00421, à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Inventaire forestier national.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

   (1) Ce plan peut être consulté à l'IFN (Inventaire forestier national), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.